Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 06/10/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'installation aidée d'exploitations agricoles. Leur nombre diminue régulièrement, chutant par exemple de 18 p. 100 sur le trimestre 1994 sur les 8 000 installations aidées en 1993. Par ailleurs, la PAC a engendré un effet de concentration des moyens de production, lequel pénalise les jeunes exploitants par ses incidences financières, notamment en matière de transmission. Il lui demande quelles mesures il entend réserver à la proposition de " Charte de l'installation " qu'il avait formulée à Rodez en juin dernier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1995
Réponse. - De 1988 à 1992, le nombre des installations aidées a toujours été supérieur à 10 000 par an, avec une phase de diminution entre 1984 et 1986 due à l'instauration des quotas laitiers suivie d'un redressement à partir de 1988 suscité par la mise en place de la nouvelle réglementation permettant l'accès aux aides des conjoints. Depuis 1991, les incertitudes nées de la réforme de la PAC et des négociations du GATT n'ont pas favorisé le maintien de cette tendance. 8 465 premières fractions de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ont été versées en 1993. Les améliorations apportées depuis 1993 au financement de l'installation commencent à produire leurs effets : l'augmentation du nombre de dossiers déposés dans les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) se confirme. Pour répondre aux difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs lors de leur installation, un ensemble de mesures a été mis en oeuvre récemment et doit contribuer à faciliter l'accès des jeunes à la profession d'exploitant agricole. Ainsi le Gouvernement a décidé de revaloriser de 20 p. 100 le montant moyen de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 1993. En ce qui concerne la transmission et la reprise des exploitations agricoles, plusieurs mesures prises récemment devraient concourir à les faciliter : la durée d'utilisation des prêts MTS/JA a été portée de cinq à dix ans pour permettre au jeune agriculteur de répartir ses investissements de reprise sur une période plus longue. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place, en 1994, un prêt global d'installation dont les taux d'intérêts ont été ramenés à 3,90 p. 100 en zone de plaine et à 2,65 p. 100 en zone défavorisée. Les plafonds d'encours et de réalisation ont été portés respectivement à 550 000 francs et 650 000 francs. Ces mesures représentent une diminution des taux d'intérêts de 0,45 point et une réévaluation des plafonds de 150 000 francs. Ce prêt global d'installation peut être utilisé à hauteur de 100 000 francs pour le financement du foncier indispensable à l'équilibre de l'exploitation et pour la mise en état et adaptation à concurrence de 200 000 francs. Par ailleurs, les taux des prêts de modernisation consentis aux jeunes agriculteurs sont alignés sur ceux du prêt global d'installation. Ce rapprochement, combiné à la possibilité d'instruction simultanée des deux prêts, concourra à l'approche globale du financement de l'installation des jeunes. En matière fiscale plusieurs mesures d'ordre général favorisant la transmission des patrimoines permettent d'ores et déjà de réduire les droits de mutation à titre gratuit dans d'importantes proportions. En matière de droit de mutation à titre onéreux, la loi de finances rectificative pour 1993 a étendu l'application du taux réduit de 6,40 p. 100, prévu initialement pour les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation, aux agriculteurs bénéficiaires des prêts à moyen terme spéciaux. Plus récemment, le comité interministériel pour le développement de l'aménagement rural qui s'est tenu à Bar-le-Duc le 30 juin 1994 a arrêté plusieurs mesures destinées à relancer l'installation. Ainsi, le bénéfice des aides sera ouvert aux jeunes agriculteurs qui s'installent dans le cadre d'une société commerciale à objet agricole et dont le capital est majoritairement détenu par des agriculteurs. En outre, le dispositif des prêts d'installation à intérêts bonifiés sera amélioré en ce qui concerne les ratios d'endettement pris en compte pour l'octroi des prêts. Les ratios prévisionnels pourront être utilisés pendant les six premières années de la période d'installation et à l'occasion d'un accroissement d'un tiers au plus du chiffre d'affaires de l'exploitation. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture actuellement examiné par le Parlement comporte plusieurs mesures en faveur de l'installation et notamment l'élaboration d'une charte nationale de l'installation qui fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations. L'ensemble des partenaires locaux seront incités à traduire au niveau territorial les objectifs de la charte nationale de l'installation. ; dispositif des prêts d'installation à intérêts bonifiés sera amélioré en ce qui concerne les ratios d'endettement pris en compte pour l'octroi des prêts. Les ratios prévisionnels pourront être utilisés pendant les six premières années de la période d'installation et à l'occasion d'un accroissement d'un tiers au plus du chiffre d'affaires de l'exploitation. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture actuellement examiné par le Parlement comporte plusieurs mesures en faveur de l'installation et notamment l'élaboration d'une charte nationale de l'installation qui fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations. L'ensemble des partenaires locaux seront incités à traduire au niveau territorial les objectifs de la charte nationale de l'installation.
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