Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/10/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par les exploitants agricoles face à la réforme des cotisations sociales des agriculteurs. Le calcul de l'assiette est défini selon un barème très complexe alors que seul le revenu direct du travail de l'exploitant devrait être pris en compte. De plus, il estime nécessaire de ramener le taux de cotisations à 37,8 p. 100 comme cela est le cas pour les autres catégories professionnelles. Les représentants de la profession soulignent que cette situation de sur-cotisation ne correspond pas aux engagements qui étaient à la base du contrat moral conclu entre le Gouvernement et la profession agricole. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures visant à diminuer les charges sociales qui pèsent sur les agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/1995
Réponse. - Afin de remédier aux inconvénients résultant du revenu cadastral dans la répartition des charges entre les agriculteurs, la réforme engagée en 1900 a pour objet de calculer progressivement les cotisations sociales des agriculteurs sur leurs revenus professionnels, bénéfices fiscaux forfaitaires ou réels, comme pour les autres catégories sociales. Conformément à la demande de la profession d'accélérer l'application de cette réforme, 70 p. 100 des cotisations agricoles ont été calculées en 1994 sur les revenus professionnels, au lieu de 55 p. 100 en 1993. S'agissant du taux global des cotisations sur les revenus professionnels, il s'est situé en 1994 à environ 39 p. 100. Ce taux est inférieur à celui des salariés (41,35 p. 100), en raison de différences entre le régime général et le régime agricole concernant les indemnités journalières et certaines modalités de calcul des retraites. Il apparaît justifié que, par parallélisme, la profession supporte, par une légère majoration de ses cotisations (de l'ordre d'un point à l'intérieur du taux de 39 p. 100), des avantages qui n'existent pas dans les autres régimes : le coût d'une partie des exonérations de cotisations des jeunes agriculteurs et de la déduction des déficits dans l'assiette triennale des revenus professionnels. A propos des exonérations de cotisations des jeunes agriculteurs, l'Etat prend en charge le coût d'une partie des allégements de cotisations bénéficiant aux jeunes agriculteurs qui s'installent, suivant des modalités similaires à celles prévues par la loi du 11 février 1994 pour les commerçants et les artisans qui débutent, ce qui représente environ 60 millions. Il est ainsi demandé à la profession de financer ces allégements seulement pour la part qui excède l'avantage accordé aux commerçants et artisans. A cet égard, pour la première fois depuis la création du BAPSA, les cotisations sociales des agriculteurs ont baissé en 1994 : la diminution des cotisations finançant le BAPSA a été de 1,5 milliard par rapport à celles de 1993 et les cotisations ont baissé, en moyenne par exploitant, de 9 p. 100. Cette diminution du montant des cotisations résulte de la mise en oeuvre de la réforme des cotisations qui permet dorénavant de prendre en compte l'évolution des revenus des exploitants ; mais elle est aussi la conséquence des aménagements favorables que le Gouvernement et le Parlement ont apportés à la réforme des cotisations sociales par la loi du 10 février 1994, notamment, pour les agriculteurs imposés au réel, la réduction du décalage existant entre les années de référence retenues dans l'assiette des revenus professionnels et l'année de paiement des cotisations ainsi que la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle dans le calcul de l'assiette triennale des revenus professionnels. Enfin, l'article 68 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture prévoit que les chefs d'explo itation à titre individuel, mais également les associés personnes physiques des sociétés à objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif de leur bilan pourront déduire de l'assiette des cotisations sociales, un revenu implicite de leur capital foncier. Il s'agit là d'une mesure importante, novatrice et vivement souhaitée par les agriculteurs. Cette mesure représente un effort budgétaire pouvant être évalué sur la base des données 1994, à plus de 450 millions de francs en 1995. Elle bénéficiera à 80 p. 100 des exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct (355 000 sur 447 000) et elle entraînera pour eux, un allégement de leurs cotisations d'environ 5 à 7 p. 100 suivant les branches. ; eux, un allégement de leurs cotisations d'environ 5 à 7 p. 100 suivant les branches.
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