Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/10/1994
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de bien vouloir lui préciser les organismes agréés ayant compétence dans le département du Pas-de-Calais suite au décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/11/1994
Réponse. - Les organismes compétents pour dispenser des formations aux élus locaux doivent, conformément à l'article 14 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, avoir été agréés par le ministre de l'intérieur. Soixante-sept organismes ont été, le 1er juillet 1994, agréés ; la liste de ces organismes a été communiquée à l'ensemble des préfets qui l'ont portée à la connaissance des collectivités territoriales de leur département. Les organismes agréés sont autorisés à dispenser des formations à l'ensemble des élus locaux quel que soit le département où ils exercent leur mandat. La liste actuelle des organismes agréés n'est pas limitative, d'autres organismes pouvant bénéficier d'un agrément dès lors qu'ils auront déposé un dossier en préfecture et que leur demande aura été soumise à l'avis préalable du conseil national de la formation des élus locaux.
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