Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 06/10/1994
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation du personnel paramédical d'électroradiologie. A ce jour, cette profession ne bénéficie pas d'une réelle réglementation. Elle n'est régie que par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, qui ne prévoit pas les cas d'exercice illégal. Un texte de loi permettrait de préciser les cas d'exercice illégal, de cerner la démographie professionnelle, d'assurer une régulation de la profession. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'inscrire la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale au livre IV du code de la santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre délégué à la santé n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
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