Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 06/10/1994
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés des entreprises de la Martinique, notamment dans le domaine de l'agriculture et du tourisme, pour obtenir des établissements bancaires les financements nécessaires à la poursuite de leur activité ou à la réalisation de leurs investissements. C'est ainsi qu'aujourd'hui, malgré une résorption en cours des déficits publics des collectivités territoriales et une conjoncture financière plus favorable avec la baisse des taux d'intérêt, la Martinique se trouve encore dans un contexte peu propice à la relance économique. Par ailleurs, il craint que la loi no 94-638 du 24 juillet 1994, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les DOM, ne produise pas tous les effets escomptés par l'Etat si jamais la majorité des banques nationales et leurs filiales outre-mer continuent d'observer la même attitude attentiste et frileuse à l'égard des secteurs économiques tels que ceux de l'agriculture et du tourisme qui doivent pourtant trouver les fonds nécessaires pour se moderniser et être compétitifs face à la concurrence étrangère. Considérant que l'exemple du Crédit local de France, qui a fourni quelques efforts en ce domaine, doit être imité par l'ensemble du réseau bancaire de la Martinique, il souhaite connaître les mesures que M. le Premier ministre compte prendre pour remédier à une situation qui, si elle perdure, risque d'affecter gravement l'avenir économique des DOM. Il lui demande également s'il ne serait pas judicieux de favoriser l'installation de nouveaux établissements bancaires outre-mer en facilitant notamment l'activité de la Banque européenne de développement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/10/1996
Réponse. - Différentes mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès des entrepreneurs au crédit notamment dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (DOM) mène une politique sélective du crédit, mise en oeuvre par des accords de réescompte dans les secteurs prioritaires dont l'agriculture et le tourisme font partie. Les crédits ayant obtenu un accord de réescompte sont, conformément aux dernières décisions du conseil de surveillance de cet Institut qui s'est tenu le 28 juin dernier, désormais mobilisés au taux de 2 p. 100, le taux de sortie appliqué par l'établissement prêteur étant plafonné à 5,75 p. 100 (ce taux sera d'ailleurs relié à celui des appels d'offres de la Banque de France afin de suivre les évolutions du marché sans toutefois subir les effets de fluctuations purement conjoncturelles). Les entrepreneurs peuvent ainsi bénéficier de prêts à des taux favorables. Par ailleurs, une convention permet désormais à la Société française d'assurance pour le capital risque d'étendre, en partenariat avec la Société de gestion des fonds de garantie des DOM, son action outre-mer et d'améliorer ainsi la couverture des risques. Enfin, pour faciliter l'accès des entrepreneurs aux différents dispositifs d'aides existant, un comité régional des aides est créé dans chaque département afin de coordonner et à terme de simplifier le dispositif des aides publiques aux entreprises. Ces dispositions qui s'insèrent au demeurant dans un contexte plus général de baisse des taux, devraient permettre d'améliorer les conditions de crédit proposées aux entreprises des DOM. Pour autant, il convient de prendre en compte le contexte spécifique de l'activité bancaire dans les DOM, et notamment aux Antilles. Les habitudes bancaires locales se traduisent par une proportion de détenteurs de comptes (à vue mais aussi d'épargne) plus faible qu'en métropole et par une plus grande préférence pour la liquidité. Il en résulte un surdimensionnement par rapport aux besoins qui ne permet pas aux établissements de crédit de détenir localement des parts de marché conséquentes (ce qui n'est pas le cas à la Réunion où un nombre plus réduit d'établissements leur permet d'atteindre plus facilement la taille critique nécessaire à leur rentabilité). De surcroît, ils doivent faire face à des surcoûts d'exploitation (les coûts salariaux sont plus élevés qu'en métropole) et ont dû procéder à un effort significatif de provisionnement sur les créances douteuses et litigieuses. De fait, les établissements locaux ont surtout constaté des pertes, contraignant leurs sièges nationaux à des recapitalisations afin, en particulier, que puissent être respectés les ratios prudentiels. Dans ces conditions, il est clair que favoriser l'implantation de nouveaux établissements ne ferait que fragiliser davantage le tissu bancaire local qui est au demeurant, pour l'ess entiel, constitué d'établissements privés.
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