Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 06/10/1994
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé par la sécurité des biens et des personnes dans les départements français d'Amérique, et notamment à la Martinique. L'intensification du déplacement des personnes liée au tourisme et aux échanges économiques et commerciaux au sein de la Caraïbe, mais aussi en provenance de l'Europe, ainsi que la configuration géographique des petites Antilles avec leurs frontières perméables donnent à cette question de la sécurité une dimension très singulière. De surcroît, l'absence d'accords internationaux avec Sainte-Lucie et la Dominique entrave la poursuite des enquêtes judiciaires. Si chacun, au niveau qui est le sien, s'accorde à reconnaître la gravité d'une situation qui ne cesse de se dégrader aux Antilles, il tient à signaler que toutes les mesures susceptibles d'y remédier n'ont pas encore été prises. C'est pourquoi, il aimerait savoir s'il envisage d'une part, de réaliser un bilan de l'état des services de la police nationale les DOM ainsi que la mise en cohérence de ses actions avec celles de la douane, et d'autre part, d'en clarifier les missions et les objectifs. Il souhaiterait par ailleurs qu'il lui donne son sentiment quant à l'adaptation de la législation répressive aux contingences locales des Antilles. Enfin, il demande de nouveau à M. le ministre d'Etat, qu'il sait soucieux de la sécurité publique, s'il ne serait pas nécessaire d'établir avec les membres de l'Organisation des Etats de la Caraïbe sud (OECS) un traité qui aborderait de manière globale toutes les questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue, la coopération économique et la circulation des personnes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le plan gouvernemental de lutte contre la toxicomanie a accordé une attention prioritaire à la zone Caraïbe. C'est dans ce contexte que les effectifs des services de police, et notamment ceux du service régional de police judiciaire Antilles-Guyane, ont été renforcés. Ce service dispose désormais de cinquante-huit fonctionnaires, dont six à Saint-Martin. Son directeur est le correspondant d'Interpol-zone Caraïbe pour la France et participe à ce titre aux réunions biannuelles qui regroupent les trente pays de la région. Il participe également aux réunions du programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues. La police nationale a par ailleurs détaché, dans le cadre de la politique appelée " bouclier Caraïbes ", des officiers de liaison ou des conseillers techniques sur les lieux de production et de transit. Au plan local, une coopération s'est instaurée entre les services de la gendarmerie, des douanes et de la police nationale et se prolonge en matière pédagogique. Le centre interministériel de formation antidrogue de Fort-de-France associe, en effet, ces trois services français à la formation des agents français et étrangers des services répressifs de la zone Antilles-Guyane. De nombreux pays de l'organisation des Etats de la Caraïbe Est ont d'ailleurs participé aux différents programmes mis en place. Par ailleurs, l'accord conclu avec les Néerlandais permettra à la police française de participer au contrôle des passagers dans la partie hollandaise de l'aéroport de Juliana. Enfin, il convient de souligner que le projet de loi qui a été déposé devant le Parlement et qui vise à mettre la législation française en conformité avec l'article 17 de la convention des Nations Unies donnera des moyens accrus aux services chargés de lutter contre le trafic de drogue dans cette zone. En effet, les commandants des bâtiments de l'Etat et commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, pourront intervenir et prendre les mesures de coercition nécessaires lorsqu'il existera des motifs raisonnables de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants se commet à bord d'un navire.
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