Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/10/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les probèmes auxquels se trouvent confrontés les jeunes en report d'incorporation qui souhaitent être incorporés avant la date d'expiration de celui-ci. La résiliation de leur report n'est pas acceptée par le bureau du service national qui leur signifie actuellement qu'ils ne pourront être appelés qu'à compter des mois de février, mars... voire juin. Cette situation est très pénalisante pour les intéressés qui peuvent difficilement entreprendre des démarches dans le but de trouver un emploi définitif du fait qu'ils ne sont pas dégagés des obligations militaires. Certains d'entre eux ont la chance de trouver un emploi à durée déterminée, mais la plupart de ces jeunes demeurent inoccupés et restent à la charge de leurs parents. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation préoccupante.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/11/1994
Réponse. - La majorité des jeunes gens qui peuvent disposer d'un report ont la possibilité de choisir leur date d'incorporation. La ressource se présente donc de façon très déséquilibrée, ses fluctuations suivant les rythmes des cursus scolaires et professionnels des jeunes Français ; 70 p. 100 des jeunes sont volontaires pour les trois appels du second semestre, août, octobre et décembre, dont 30 p. 100 pour le seul appel d'octobre. Ce déséquilibre par rapport aux besoins des armées conduit la direction centrale du service national (DCSN) à procéder alors à un décalage d'appel pour adapter les ressources aux besoins. Cette mesure qui est prise une seule fois et pour une durée de deux à six mois maximum, en application des dispositions des articles R.* 11 et R.* 20 du code du service national, est notifiée au plus tôt aux intéressés afin de leur permettre de s'organiser en conséquence. Les jeunes gens concernés par une telle mesure pour l'appel d'octobre 1994 ont ainsi été informés au mois de juin dernier. S'agissant de l'appel de décembre 1994, l'excédent de 30 000 demandes d'incorporations par rapport aux besoins a conduit la DCSN à prendre, en juillet, une nouvelle décision de décalage d'appel. Celle-ci a été portée à la connaissance des intéressés, par lettre individuelle dès le début août afin qu'ils soient prévenus suffisamment tôt pout pouvoir, le cas échéant, prendre toutes dispositions nécessaires à la poursuite d'une année de formation ou à la réorganisation de leurs activités avec un meilleur préavis. Ce courrier les invitait par ailleurs à faire connaître, avant le 1er octobre 1994, à leur bureau du service national, les difficultés particulières que cette mesure pourrait leur occasionner afin que celles-ci soient étudiées au cas par cas. Conscient de l'importance de ce report et de la gêne qu'il pouvait occasionner, le ministre d'Etat, ministre de la défense, a fait connaître ces éléments dans un communiqué de presse, publié le 11 août 1994 et repris par la presse nationale et régionale. Par ailleurs, le 1er septembre, 1994 le ministre d'Etat a adressé une lettre à tous les parlementaires, qui donnait des éléments chiffrés sur le service national ainsi que des informations précises sur les perspectives d'évolution de la ressource et les modalités d'appel des jeunes Français au service national afin que chacun des membres de la représentation nationale puisse répondre aux interrogations des concitoyens. Pour l'avenir, le ministère de la défense a engagé une réflexion pour permettre de mieux répondre à l'intérêt des jeunes et des armées. Les solutions à retenir passent nécessairement par un développement du dialogue avec les bureaux du service national et par la mise en oeuvre de règles de gestion plus affinées en matière de reports d'incorporation.
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