Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/10/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique qui a introduit dans son titre III des dispositions relatives au service à mi-temps pour raisons thérapeutiques. Il souligne que les fonctionnaires hospitaliers, personnel soignant et administratif, peuvent bénéficier de ce dispositif mais qu'en revanche les médecins hospitaliers en sont exclus. Il s'en étonne et lui demande s'il envisage de proposer au Parlement une modification législative de la loi précitée qui permettrait aux médecins hospitaliers de bénéficier d'un tel dispositif et d'une réadaptation professionnelle à l'issue d'une maladie de longue durée et qui contribuerait à une meilleure organisation des soins et des gardes dans des établissements publics de santé où les médecins sont peu nombreux.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient des problèmes posés par l'impossibilité qu'il y a actuellement à appliquer aux praticiens hospitaliers les dispositions sur le mi-temps thérapeutique. Une large concertation est d'ores et déjà ouverte avec les syndicats du personnel médical hospitalier, en vue d'une refonte statutaire sur la base des propositions qui seront remises par les groupes de travail constitués à ce sujet. L'application aux praticiens hospitaliers des dispositions en cause est, en effet, l'une des demandes présentées et examinées au cours de cette concertation.
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