Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/10/1994
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur plusieurs dispositions, peu favorables aux collectivités locales, qui ont été maintenues ou retenues dans le budget laissant présager un accroissement des difficultés financières des départements. Ainsi, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales fait l'objet, depuis 1984, d'une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Cette surcompensation, établie à 22 p. 100 en 1991, a été portée à 30 p. 100 en 1992 et à 38 p. 100 au titre de l'année 1993, et par décret, en date du 16 août 1994, ce taux de surcompensation a été prorogé pour les années à venir. Il lui rappelle que, pour la première fois depuis 1984, le montant des dotations de l'Etat aux collectivités locales a diminué de 1,5 p. 100 en francs constants en 1994, et émet le voeu que les mécanismes de compensation spécifiques ne remettent pas en cause la maîtrise des dépenses liées aux frais de personnels, par le biais d'une augmentation significative des taux de cotisation des collectivités (no 161).
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 19/11/1994
Réponse apportée en séance publique le 18/11/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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