Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 22/10/1994
Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'économie sur la portée du puissant mouvement engagé par le personnel de la Caisse nationale de prévoyance depuis plusieurs semaines contre la volonté gouvernementale de privatiser cette filiale de la Caisse de dépôts et consignations qui remplit une importante mission de service public en matière de prévoyance et d'assurance vie. Elle tient, avec les salariés et les usagers, à rappeler l'exigence du maintien et du développement des activités de la CNP dans le secteur public selon les critères d'intérêt général et non de déréglementation et de rentabilité qui engendreraient immanquablement discrimination et exclusion parmi les usagers. C'est pourquoi, elle lui demande de procéder au retrait de la CNP de la liste des privatisables et de redéfinir, en concertation avec les personnels de cette institution, la vocation sociale de régulation et de service public dont celle-ci n'aurait pas dû s'écarter.
- page 4637
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 05/11/1994
Réponse apportée en séance publique le 04/11/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le