Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 21/10/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saverne. Cette création répondrait tant à l'attente des justiciables de ce secteur qu'à celle des magistrats, du barreau et des associations d'aide à l'enfance. Il lui expose que pour les mineurs habitant à Saverne ou dans ses environs, qu'il s'agisse de délinquance ou d'enfance en danger, le seul juge compétent est le juge des enfants de Strasbourg, ville située à une soixantaine de kilomètres de là. Il souligne que dans le cadre de la promotion d'une justice de proximité, cette distance géographique est aberrante. Elle le devient plus encore si les enfants demeurent à Sarre-Union. Les choses deviennent mal aisées à gérer dans l'hypothèse d'une assistance éducative car cette distance rend difficile le lien entre le mineur, le juge et la famille et, par là même, l'effectivité des mesures de protection de l'enfance prévues par la loi. Il lui précise que les choses se compliquent encore davantage si toute la famille est concernée par un acte judiciaire. La situation des parents et de la fratrie majeure sera traitée par le juge compétent dans le ressort de Saverne, alors que celle des enfants mineurs relèvera du juge des enfants du tribunal de grande instance de Strasbourg. Il est alors quasiment impossible de traiter une telle affaire dans sa globalité, tant sur le fond que d'un point de vue temps, le manque d'unité découlant du fait que l'ensemble des situations ne peut être prise en compte. En outre, il lui rappelle que le fait que le seul juge compétent pour les mineurs de Saverne soit le juge des enfants de Strasbourg peut être analysé comme un facteur aggravant du caractère non adapté de la répression comme réponse à la délinquance juvénile. Il n'en demeure pas moins que quand le rendu de la justice est géographiquement si dispersé, ce ne peut être que préjudiciable à son efficacité. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas opportun de répondre favorablement aux chefs des juridictions de Saverne et aux chefs de cour de Colmar qui ont à plusieurs reprises réitéré auprès de la chancellerie la demande de création d'un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saverne. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 05/11/1994
Réponse apportée en séance publique le 04/11/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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