Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 19/10/1994
M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le projet d'arrêté ministériel qui prévoit de modifier la carte territoriale nationale des primes affectées à l'aménagement du territoire. Il lui rappelle que ces primes bien que d'origine européenne sont instruites au niveau national. Il lui précise qu'autant pour la préparation des zones 5 b, la consultation et l'information des élus ont été la règle, autant dans ce cas précis aucune indication n'a filtré sur la préparation d'un nouveau découpage. Aussi, il s'interroge sur les modalités et les méthodes qui ont procédé aux études préalables. De plus, il souligne que sur le fond, cette réforme est inacceptable car elle ne reconnaîtrait plus dans le département de l'Orne que les cantons de Flers, Messei et Tincherbray. C'est-à-dire que seraient supprimés de la carte existante les cantons de Putanges, Briouze, La Ferté-Macé, Carrouze, Passais. Il précise que cette réduction de six cantons dans le même département trouverait sa justification dans le fait que trop peu nombreux sont les dossiers d'implantation déposés, ce qui est dû vraisemblablement aux difficultés actuellement d'installer des entreprises dans les zones totalement rurales. Or, c'est d'abord ignorer les villes de Domfront et de La Ferté-Macé qui présentent des pôles d'activités et dont les structures sont tout à fait disposées à l'accueil d'emplois nouveaux. Il rappelle que toutes les études préalables au contrat de plan, au contrat du grand bassin parisien décrivent les cantons concernés comme les plus vulnérables à la désindustrialisation et à la désertification de la basse Normandie. Ces études concluent toutes à une nécessaire priorité en leur faveur. Il souligne que l'actualité industrielle de l'Orne, c'est-à-dire la diminution des effectifs de Moulinex à Alençon et les menaces sur son site de Domfront (en plein coeur de la zone déclassée) plaide largement au contraire pour une extension de la zone PAT. Il expose que des discussions et des principes mêmes de la loi de développement et d'aménagement du territoire actuellement en discussion, il ressort que la concentration des différents types d'aides sur les territoires les plus menacés est un levier indispensable. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de rendre éligible à la PAT le pays d'Alençon et notamment les trois cantons qui le constituent, au même titre que Caen, Le Mans, Rouen, qui pourrait jouer le rôle de point d'ancrage du développement économique du département (no 151).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/11/1994
Réponse apportée en séance publique le 18/11/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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