Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 13/10/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sur l'abrogation opérée par le décret du 27 juin 1994, du décret du 22 janvier 1985, pris pour l'application de la loi no 1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Le décret du 22 janvier 1985 créait des commissions de reclassement où siégeaient six anciens combattants rapatriés désignés par la commission nationale permanente pour les rapatriés, créée par décret du 22 mars 1962, pour donner son avis sur toute mesure en préparation concernant les rapatriés. A la date du 22 juin 1994, ces commissions de reclassement, présidées par un conseiller d'Etat, ont examiné 3 023 dossiers sur environ 4 000 dossiers. Elles ont émis 618 avis favorables à des reconstitutions de carrière, rejeté 1 849 dossiers et renvoyé pour nouvelle étude 352 dossiers pour lesquels l'administration gestionnaire proposait, un peu hâtivement, le rejet. Les délibérations des commissions faisaient l'objet de procès verbaux particulièrement motivés pour éviter des difficultés au stade du contrôle financier. Ces commissions fonctionnaient donc à la satisfaction générale. Les nouvelles commissions créées par le décret du 27 juin 1994, sans aucune concertation préalable : éliminent les anciens combattants (à l'exception d'un seul) des commissions dont le texte de références, l'ordonnance du 15 juin 1945, prévoyait une représentation très importante voire exclusive ; éliminent le Conseil d'Etat de la présidence desdites commissions au profit d'un représentant de la Cour des comptes ; confient aux grandes organisations syndicales le soin de représenter les rapatriés et les anciens combattants. Ce texte, qui déroge à toutes les règles observées à ce jour et concernant les anciens combattants, n'a pas été signé par le ministre des anciens combattants. Les grandes associations de rapatriés ont demandé le retrait de ce décret particulièrement préjudiciable aux rapatriés - privés ainsi de défenseurs éclairés et convaincus dans les commissions - et notamment aux 352 anciens combattants âgés de soixante-dix à quatre-vingt-dix ans dont les dossiers ont été examinés par les précédentes commissions. En effet, ce nouvel examen sera fait par des commissions : où le ministère des finances détient 4 sièges (il n'en détenait aucun dans les précédentes commissions) ; où les organisations syndicales ignorent tout des textes et de la jurisprudence à appliquer et où, en conséquence, les considérations économiques primeront sans nul doute, les considérations juridiques contraignant, de ce fait, les intéressés à se pourvoir au contentieux. Compte tenu de l'émotion légitime soulevée par ce texte, qui annule sans motif un dispositif respecté pendant neuf ans par tous les ministres des rapatriés, il lui demande d'obtenir du Premier ministre le retrait du décret du 27 juin 1994.
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