Question de M. GAUTIER François (Seine-Maritime - UC) publiée le 06/10/1994
M. François Gautier demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales les raisons pour lesquelles son administration refuse de rembourser à la ville de Rouen par le biais du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) la TVA qu'elle a acquittée sur les travaux de construction à Rouen d'une patinoire selon les procédures du marché d'entreprises de travaux publics (METP). La ville de Rouen avait, à l'époque, respecté les procédures d'appel à la concurrence dans le cadres des marchés publics pour choisir le groupement d'entreprises chargé de la construction et de l'entretien de l'équipement. La ville avait obtenu l'accord du ministère des finances sur les modalités d'imputation comptable du METP lesquelles devaient permettre la justification de la TVA payée sur les travaux. Les marchés passés par la ville ont fait l'objet d'un contrôle de légalité scrupuleux montrant la régularité de la procédure suivie. L'équipement a été construit et est géré en régie directe par la ville de Rouen pour son compte propre. Dès lors, la rétention du remboursement à la ville, très pénalisante sur le plan des finances et de la trésorerie municipales (plus de 3 millions de francs en 1992) apparaît sans justification puisqu'aucun texte d'ordre législatif ni réglementaire ne précise que les travaux réalisés en METP sont exclus du bénéfice du FCTVA.
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