Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 29/09/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a délégué l'assainissement à un district dont elle est membre. En outre, elle est aussi membre d'une communauté de communes qui prend les mêmes compétences que le district. Par ailleurs, cette communauté comprend dans ses membres des communes hors du district et, à l'inverse, le district comprend des communes hors de la communauté de communes. Il lui demande donc de lui préciser d'une part si cette cascade de transferts de compétences est légalement possible, d'autre part, si, en dernier ressort, la communauté de communes peut adhérer au district et, si oui, dans quelles conditions juridiques et financières.
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La question est caduque
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