Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/09/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de la décision prise par La Poste de mettre fin à la gratuité des virements opérés pour le compte de la sécurité sociale à compter du 15 mars 1994. Elle lui fait remarquer que cette décision a conduit les caisses nationales de sécurité sociale (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) à faire appel à la concurrence, La Poste imposant des frais variant de 0,4 p. 100 à 0,7 p. 100 sur toutes les opérations financières. Elle lui demande de lui faire connaître quelles mesures elle envisage pour que le Gouvernement, dans sa recherche de diminution du déficit de la sécurité sociale, rétablisse la gratuité des virements opérés par la sécurité sociale.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/12/1994
Réponse. - Les conditions dérogatoires dans lesquelles La Poste assurait jusqu'à présent le traitement des virements bancaires relatifs aux prestations sociales entraînaient pour elle, et sans aucune compensation, des charges importantes de fonctionnement et de trésorerie. C'est à l'issue d'une concertation entre les départements de tutelle des organismes sociaux et ceux de La Poste - ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du budget, ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur - qu'a été prise la décision d'inviter des caisses nationales à procéder à un appel d'offres auprès de l'ensemble des établissements bancaires et financiers pour faire assurer ces prestations au meilleur coût. Le traitement des virements bancaires des organismes sociaux a été en conséquence réparti entre les différents établissements bancaires et financiers soumissionnaires, en fonction du niveau de leurs propositions tarifaires. La Poste, qui, dans le cadre de son nouveau statut, se doit d'assurer ses missions de service public tout en veillant à l'équilibre de ses comptes, se trouve ainsi placée dans une situation comparable à celle de l'ensemble des établissements financiers.
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