Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/09/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème du financement de la transfusion sanguine. Elle lui demande de lui préciser pour les deux dernières années, 1992 et 1993, les moyens de financement direct et indirect de la transfusion sanguine et la part dans ce financement de la Caisse nationale de la sécurité sociale. Elle lui demande de lui faire connaître les prévisions avec répartition pour l'année 1994.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - L'organisation et les modalités du financement et de la gestion du réseau transfusionnel français ont été définies par la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. Le mode de financement est essentiellement fondé sur les tarifs de cession des produits sanguins labiles. Ces tarifs sont fixés, conformément à l'article L. 666-9 du code de la santé publique, par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence française du sang. Le tarif de chaque type de produit sanguin est par conséquent identique sur l'ensemble du territoire, à l'exception des départements d'outre-mer qui appliquent des majorations spécifiques. Les établissements ont d'autres sources de financement. Un certain nombre d'entre eux ont des ressources provenant d'activités connexes et annexes à la transfusion sanguine telles que les analyses de laboratoire, la production de réactifs ou la cryobiologie. Ces activités sont, hormis la production de réactifs, régies par des modalités de financement conventionnelles dont le développement demeure lié à l'existence d'une demande locale en provenance d'établissements de soins publics et privés. En 1992 et 1993, environ 26 p. 100 du chiffre d'affaires des établissements de transfusion sanguine correspondait à ces activités connexes et annexes. Les prévisions 1994 laissent penser à une stabilité de cette structure de financement. L'intégralité de ces financements provient des caisses primaires d'assurance maladie par le biais de la prise en charge directe des cessions de produits ou des prestations de services, ou indirecte par le biais des budgets hospitaliers. La Caisse nationale d'assurance maladie, pour sa part, n'est intervenue que pour financer des programmes spécifiques dans le cadre de conventions d'objectifs, notamment des programmes de recherche.
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