Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les obligations de services hebdomadaires des enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'un mi-temps dans le cadre du dispositif de qualification et de validation d'acquis professionnels mis en place pour les enseignants titulaires des établissements publics agricoles, prévu par la note de service DGER/POFEGTP/ACE/94/2031. Il lui demande si pour les professeurs certifiés les obligations de service sont de 9 heures hebdomadaires, alors que l'intéressé bénéficie d'une décharge de service égale à un mi-temps.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - La note de service no 2031 du 5 avril 1994 a pour objet la mise en place d'un dispositif de qualification et de validation d'acquis professionnels en faveur des enseignants titulaires des établissements publics de l'enseignement agricole. En contrepartie de l'effort de requalification fourni par les intéressés, il est accordé, après examen de chaque cas et en fonction de la durée de la formation suivie, une décharge de service qui ne peut excéder le mi-temps. Si un professeur certifié de l'enseignement agricole a bénéficié, à ce titre, d'une décharge horaire égale au mi-temps, son maximum de service est effectivement de 9 heures.
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