Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le " programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole " arrêté le 9 octobre 1993 entre les ministères de l'agriculture et de l'environnement, et la profession agricole. Ce programme prévoit que l'Etat et les agences de l'eau prennent en charge les deux tiers du financement des travaux à réaliser au sein des exploitations agricoles pour réduire la contamination des eaux superficielles et souterraines. Ce programme a donné lieu à l'élaboration par le ministère de l'environnement d'une méthode de diagnostic de la situation des exploitations, des travaux et des modifications de pratiques de fertilisation à engager. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités retenues pour procéder à l'évaluation de ce programme dont le montant dépasse les 7 milliards de francs et, en particulier, les dispositions envisagées par ses services pour vérifier le caractère effectif des modifications de pratique de fertilisation par les exploitations bénéficiaires des financements publics.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole comporte trois volets : les produits phytosanitaires, les nitrates et les déjections animales. Il a fait l'objet d'un accord entre le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'environnement et la profession agricole, le 8 octobre 1993. Le troisième volet, qui concerne plus particulièrement les déjections animales, prévoit de subventionner les améliorations nécessaires des bâtiments d'élevage et des pratiques d'épandage des déjections. Les risques de pollution liés aux activités d'élevage sont identifiés par un diagnostic préalable de l'exploitation. Le diagnostic mis en oeuvre doit avoir reçu l'aval du Comité national de suivi du programme, qui regroupe les administrations, les agences de l'eau et la profession agricole. Le seul diagnostic qui a suivi cette procédure est la méthode Dexel, élaborée par l'Institut de l'élevage. Le technicien qui réalise ce diagnostic doit avoir reçu une formation adéquate. L'éleveur s'engage par contrat à maîtriser les pollutions dues à son activité. A la fin du contrat, une réception des travaux portant sur les bâtiments et les pratiques d'épandage est effectuée par les services de l'Etat et de l'agence de l'eau. Les contrôles éventuels seront réalisés dans le cadre général des missions des services de l'Etat et des agences de l'eau. Un premier bilan de la mise en place du programme sera réalisé à la fin de 1995.
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