Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Fernand Tardy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dans laquelle se trouve l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Il rappelle que l'INAO est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, mis au service des professionnels et chargé de défendre et de promouvoir les appellations d'origine du secteur viti-vinicole. Les compétences de cet Institut créé en 1935 ont été étendues par la loi du 2 juillet 1990, votée à l'unanimité. La mission confiée à cet établissement est actuellement impossible à accomplir faute de personnel, la multiplication des emplois sous contrats précaires n'apporte aucune vraie solution et cet état de chose pénalise toute la filière professionnelle agricole des AOC. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et respecter ses engagements.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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