Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 29/09/1994
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la décision concernant la composition de la commission administrative de reclassement des fonctionnaires, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, rapatriés d'Afrique du Nord. Les dispositions du décret no 94-536 du 27 juin 1994, relatives à la composition de la commission précitée, réduisent, de façon injustifiable, la représentation des anciens combattants rapatriés et soulèvent dans leurs rangs une légitime émotion. En effet, sur les six sièges que leur octroyait le décret du 22 janvier 1985, un seul subsiste, alors que, dans un même temps la modification intervenue, conforte le nombre global des représentants qui passe de 11 membres à 16. Retenant le rôle que les anciens combattants ont tenu dans le passé, le rôle irremplaçable qu'ils ont à tenir, dans l'examen des demandes de reclassement, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour qu'une répartition équitable des sièges, réintègre les anciens combattants rapatriés, au sein de la commission chargée de décider de la recevabilité des demandes, formulées par les fonctionnaires anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, rapatriés d'Afrique du Nord.
- page 2323
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le Premier ministre, sur proposition des ministres concernés, a décidé de procéder à un réaménagement technique des commissions administratives de reclassement (CAR) prévues par la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a été réalisée par le décret du 27 juin 1994 dans le souci d'une coordination plus efficace de l'action des administrations et d'une meilleure représentativité des fonctionnaires requérants. Le fonctionnement administratif des CAR, chargées d'émettre un avis sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du nord, était confié depuis 1985 au ministre des rapatriés. Or ce ministère ne dispose que de moyens très limités et de compétences techniques exclusivement orientées vers l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation spécifique relative aux problèmes du rapatriement des Français d'outre-mer. Tel n'est pas l'objet des CAR qui ont à statuer sur des demandes de reconstitution de carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié à la Seconde Guerre mondiale. Cette situation avait conduit à un certain nombre de dysfonctionnements et de lenteurs dans l'instruction des dossiers. En revanche, il est apparu que le service des pensions de l'Etat relevant du ministère du budget possédait dans ce domaine une compétence technique incontestable qui devrait être de nature à faciliter et accélérer le traitement des dossiers présentés aux CAR. Cet aménagement a eu pour conséquence un accroissement du nombre des représentants de l'administration au sein des commissions pour tenir compte de la nécessité de faire siéger des représentants du ministère du budget. En ce qui concerne par ailleurs la représentation des administrés, le rôle des associations d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale est confirmé puisqu'elles auront un représentant. Toutefois, s'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il a paru opportun d'élargir cette représentation en y faisant figurer les sept organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, comme cela avait été demandé par les intéressés. Enfin, bien entendu, la parité qui est de règle pour ce type de commissions administratives a été respectée. Ainsi recomposées, les CAR seront opérationnelles dans les prochaines semaines. Leur nouvelle organisation devrait permettre un règlement accéléré des dossiers des anciens combattants sur la situation desquels le Gouvernement souhaite mettre l'accent.
- page 2568
Page mise à jour le