Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la retraite mutualiste du combattant. Actuellement, le montant du plafond majorable est fixé à 6.600 francs. Afin de rattraper la valeur du point de l'indice des pensions militaires d'invalidité, il lui demande si elle ne pense pas souhaitable de porter ce plafond à 7 100 francs pour l'année 1995.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les préoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relèvements, en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs, à compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une actualisation de la rente.
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