Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 29/09/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les projets gouvernementaux d'augmenter le prix du carburant, et plus particulièrement du sans-plomb. Cette proposition semble un défi au bon sens et à la défense de l'environnement. En effet, les automobilistes se sont vu recommander, voire ont été obligés de munir leurs véhicules de pots catalytiques, et de prendre des mesures pour combattre la pollution. Ceci semble assez peu honnête, et prend l'allure d'une mesure très discutable, voire même nocive.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/12/1994
Réponse. - L'avantage fiscal instauré en 1989 au profit du supercarburant sans plomb avait pour but de favoriser le lancement de ce nouveau carburant et d'inciter les automobilistes à opter pour les véhicules munis de pots catalytiques. Or, il apparaît que le contexte qui prévalait alors s'est depuis sensiblement modifié. Le surpercarburant sans plomb, grâce à cette fiscalité incitative, s'est développé de manière croissante et représente aujourd'hui près de 50 p. 100 des consommations de supercarburants. Ses ventes dépasseront celles du supercarburant plombé en 1995. Par ailleurs, le pot catalytique a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 1993 pour tous les véhicules neufs à essence, qui devront désormais utiliser exclusivement du supercarburant sans plomb. La part du supercarburant plombé est donc appelée à décroître continuellement à l'avenir, tout particulièrement à la suite de la prime à la reprise de véhicules de plus de dix ans instituée par le Gouvernement en février 1994. Dans ces conditions, l'avantage fiscal dont bénéficiait le supercarburant sans plomb ne se justifie plus aujourd'hui dans les mêmes proportions qu'auparavant, car les objectifs que poursuivait cette mesure incitative ont été largement atteints : la structure des consommations de supercarburants a pu être très substantiellement modifiée, au bénéfice du sans-plomb, ce qui comporte un impact très positif pour l'environnement. La mesure de réduction - au demeurant de portée limitée - de l'écart de taxe intérieure de consommation entre le supercarburant plombé et le supercarburant sans plomb qui figure à l'article 8 du projet de loi de finances pour 1995, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, tient compte de ces éléments nouveaux ; il subsistera entre les deux supercarburants un écart de 26,28 centimes contre 33,50 centimes actuellement, ce qui demeure suffisamment incitatif pour que les automobilistes, possédant un véhicules antérieur à 1993 et pouvant utiliser du supercarburant sans plomb, optent pour ce dernier. Enfin, les recettes supplémentaires attendues du relèvement de la fiscalité des carburants dans le projet de loi de finances pour 1995, et notamment de la réduction de l'écart entre le supercarburant plombé et le surpercarburant sans plomb, contribuent à l'effort général de redressement des finances publiques qui constitue une des toutes premières priorités du Gouvernement.
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