Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les difficultés que rencontre la presse écrite. Il lui demande quelles innovations en matière d'aide à cette presse vont être mises en application par ses services et si une décision va être prise en faveur d'un abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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Réponse du ministère : Communication publiée le 03/11/1994
Réponse. - Pour aider la presse à surmonter ses difficultés, résultant de l'effondrement de ses recettes publicitaires depuis 1991 et de la stagnation de sa diffusion payée, le Gouvernement s'est immédiatement engagé dans une politique de soutien résolu en faveur de la presse écrite, dont les premières mesures ont été annoncées dès le printemps 1993 et se poursuivent en 1994. Ces mesures ont consisté en un dispositif d'aide d'urgence, ainsi qu'en des mesures de soutien à moyen terme. Le dispositif d'urgence s'est efforcé de répondre aux difficultés conjoncturelles immédiates auxquelles s'est trouvée confrontée la presse d'information politique et générale. Il s'est traduit par l'abondement de 10 millions de francs des deux fonds existants d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces, par la mise en place d'un fonds d'aide exceptionnel de 90 millions de francs à la presse d'information politique et générale, et par l'installation d'un fonds de garantie géré par la Sofaris, doté de 50 millions de francs, et destiné à favoriser le renforcement des capitaux permanents des entreprises de presse. Dans le même temps des mesures de soutien à moyen terme ont été mises en place en vue d'aider les entreprises de presse à surmonter leurs problèmes structurels dans les domaines de la fabrication et de la distribution. C'est ainsi que le Gouvernement a décidé d'accompagner le volet social des plans de modernisation présentés par le syndicat de la presse parisienne et par les Nouvelles messsageries de la presse parisienne. S'agissant plus particulièrement de l'assujettissement de la presse française au taux zéro, une telle mesure pose deux difficultés. En premier lieu, elle se heurte au droit positif européen actuel : la sixième directive européenne (no 77-388 du 17 mai 1977) a prohibé dans son principe la TVA au taux zéro qui n'avait pu être maintenue dans certains pays que dans la mesure où son application préexistait au 31 décembre 1975. La directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet le maintien des taux super réduits, c'est-à-dire inférieurs au taux réduit minimal de 5 p. 100, dès lors qu'ils existaient avant le 1er janvier 1991 et ce jusqu'à la fin de la période transitoire, fixée théoriquement au 1er janvier 1997. En revanche, les taux super réduits ne peuvent être abaissés pendant cette période. Ainsi, la France peut-elle maintenir le taux de 2,10 p. 100 applicable notamment à la presse pendant toute la durée de la période provisoire, mais au-delà, la mise en place du régime définitif prévoira les conditions d'application du taux réduit. En effet, si la directive 77/388/CEE, modifiée par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 prévoit dans son article 12, paragraphe 4, que le conseil des ministres, sur la base d'un rapport de la commission, réexamine tous les deux ans, à partir de 1994, le champ d'application des taux réduits - c'est-à-dire la liste des biens et prestations de service susceptibles d'y être assujettis - elle précise bien cependant, en son article 3 a, que ces taux réduits ne peuvent être inférieurs à 5 p. 100. Enfin, il convient de rappeler que, dans l'Union européenne, seuls la Grande-Bretagne et, en partie, la Belgique (quotidiens et hebdomadaires d'information générale) et le Danemark (publications au moins mensuelles) assujettissent la presse au taux zéro, et que tous les autres pays ont un taux supérieur à celui appliqué en France. En second lieu une telle mesure n'aurait sans doute que très peu d'impact en terme d'abaissement du prix de vente de la presse. Ainsi l'extension en 1989 du taux de 2,1 p. 100 de TVA jusque-là applicable aux seuls quotidiens et assimilés, à l'ensemble de la presse spécialisée avait entraîné une moins-value de 300 MF pour l'Etat sans se traduire pour autant par des baisses des prix de vente de la presse magazine lesquels avaient, au contraire connu une baisse de 4,5 p. 100 en moyenne en 1990, alors que dans le même temps des quotidiens n'augmentaient leurs prix que de 1,7 p. 100, l'inflation s'établissant à 3,4 p. 100. Enfin l'abaissement de la TVA constituerait une mesure coûteuse pour les finances publiques. En effet, évaluées à environ 700 MF en année pleine, les conséquences de la réduction du taux de la TVA de 2,1 p. 100 à 0 p. 100 pour l'ensemble de la presse apparaissent difficilement compatibles avec la politique de rigueur budgétaire que le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, et porteraient à un niveau inégalé dans les autres secteurs de l'économie la valeur globale des aides à la presse qui représentent déjà près de 12 p. 100 du chiffre d'affaires du secteur. En outre, la presse d'information politique et générale la plus frappée par la crise économique ne profiterait que pour 43p. 100 de cette mesure alors que sa diffusion représente 59 p. 100 de la diffusion globale de la presse. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé, actuellement, d'abaisser de 2,1 p. 100 à 0 p. 100 le taux de la TVA sur les ventes de la presse. En revanche, tenant compte des inquiétudes exprimées par la profession, le Premier ministre a proposé, le 5 mai 1994, qu'une réflexion soit conduite, en association avec les milieux professionnels de la presse écrite en vue, d'une part, de dresser un état de la situation économique de la presse, et d'autre part, de préconiser les mesures susceptibles d'influer de manière positive sur son avenir. Le ministre de la communication a installé, le 12 juillet dernier, les groupes de travail chargés de conduire cette réflexion qui s'organise autour de quatre grands thèmes fondamentaux pour l'avenir de la presse écrite : a) le financement et la fiscalité des entreprises de presse ; b) la structure d'exploitation des entreprises ; c) la place de la presse écrite dans la société ; d) l'évolution de la presse écrite dans la perspective des nouvelles technologies multimédias. Ces travaux doivent aboutir, avant la fin de l'année, à la remise de conclusions et d'un relevé de propositions à l'intention tant de la profession que des pouvoirs publics, visant à aider le secteur de la presse écrite à se renforcer, dans ses activités traditionnelles, et à faire face aux nouveaux enjeux stratégiques que constituent, pour elle, les nouvelles technologies de l'information, et le développement des activités multimédias. ; prix de vente de la presse. Ainsi l'extension en 1989 du taux de 2,1 p. 100 de TVA jusque-là applicable aux seuls quotidiens et assimilés, à l'ensemble de la presse spécialisée avait entraîné une moins-value de 300 MF pour l'Etat sans se traduire pour autant par des baisses des prix de vente de la presse magazine lesquels avaient, au contraire connu une baisse de 4,5 p. 100 en moyenne en 1990, alors que dans le même temps des quotidiens n'augmentaient leurs prix que de 1,7 p. 100, l'inflation s'établissant à 3,4 p. 100. Enfin l'abaissement de la TVA constituerait une mesure coûteuse pour les finances publiques. En effet, évaluées à environ 700 MF en année pleine, les conséquences de la réduction du taux de la TVA de 2,1 p. 100 à 0 p. 100 pour l'ensemble de la presse apparaissent difficilement compatibles avec la politique de rigueur budgétaire que le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, et porteraient à un niveau inégalé dans les autres secteurs de l'économie la valeur globale des aides à la presse qui représentent déjà près de 12 p. 100 du chiffre d'affaires du secteur. En outre, la presse d'information politique et générale la plus frappée par la crise économique ne profiterait que pour 43p. 100 de cette mesure alors que sa diffusion représente 59 p. 100 de la diffusion globale de la presse. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé, actuellement, d'abaisser de 2,1 p. 100 à 0 p. 100 le taux de la TVA sur les ventes de la presse. En revanche, tenant compte des inquiétudes exprimées par la profession, le Premier ministre a proposé, le 5 mai 1994, qu'une réflexion soit conduite, en association avec les milieux professionnels de la presse écrite en vue, d'une part, de dresser un état de la situation économique de la presse, et d'autre part, de préconiser les mesures susceptibles d'influer de manière positive sur son avenir. Le ministre de la communication a installé, le 12 juillet dernier, les groupes de travail chargés de conduire cette réflexion qui s'organise autour de quatre grands thèmes fondamentaux pour l'avenir de la presse écrite : a) le financement et la fiscalité des entreprises de presse ; b) la structure d'exploitation des entreprises ; c) la place de la presse écrite dans la société ; d) l'évolution de la presse écrite dans la perspective des nouvelles technologies multimédias. Ces travaux doivent aboutir, avant la fin de l'année, à la remise de conclusions et d'un relevé de propositions à l'intention tant de la profession que des pouvoirs publics, visant à aider le secteur de la presse écrite à se renforcer, dans ses activités traditionnelles, et à faire face aux nouveaux enjeux stratégiques que constituent, pour elle, les nouvelles technologies de l'information, et le développement des activités multimédias.
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