Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur les difficultés financières que ne va pas manquer de provoquer pour de nombreuses communes l'insuffisance des crédits attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale pour le paiement des loyers. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que, dans une période où ces collectivités traversent une situation difficile, celles-ci n'aient pas à supporter de retards importants dans la perception de recettes prévues.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/12/1994
Réponse. - Depuis 1988, les ressources budgétaires de la gendarmerie nationale destinées aux loyers connaissent une insuffisance structurelle due à la fois à l'absence de prise en compte de la hausse des prix, à l'augmentation brusque du nombre de baux prolongés au-delà de leur période d'invariabilité et à l'amélioration qualitative des logements nouvellement construits. Toutefois, depuis 1993, la progression de l'écart entre les ressources et les besoins tend à diminuer, grâce aux mesures prises lors de l'élaboration du budget par le ministère de la défense et aux efforts de gestion consentis par la gendarmerie. Les crédits inscrits au projet de budget de la gendarmerie pour 1995 correspondent à un relèvement de la ressource de 5,27 p. 100 ; soit 53 MF supplémentaires par rapport à 1994. Cette allocation supplémentaire contribuera à diminuer le déficit structurel du chapitre " loyers " du budget de la gendarmerie et améliorera donc les conditions de paiement des baux souscrits auprès des collectivités locales.
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