Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 29/09/1994
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les réactions particulièrement défavorables que suscite le décret qu'il a signé le 27 juin 1994 (décret no 94-536), de la part des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale rapatriés d'Afrique du Nord. Ces anciens combattants, particulièrement ceux du département de l'Hérault, n'admettent pas que, sans aucune consultation ni concertation préalable, ce nouveau décret vienne modifier la composition de la commission créée, après avis du Conseil d'Etat, par décret du 22 janvier 1985 et qui fonctionnait à la satisfaction totale des intéressés. Il lui demande donc s'il entend prendre en compte le mécontentement des anciens combattants rapatriés qui refusent que leur représentation soit réduite à 1 sur 16 membres (au lieu de 6 sur 11) et dans l'affirmative sous quelle forme et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/11/1994
Réponse. - Le Premier ministre, sur proposition des ministres concernés, a décidé de procéder à un réaménagement technique des commissions administratives de reclassement (CAR) prévues par la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a été réalisée par le décret du 27 juin 1994 dans le souci d'une coordination plus efficace de l'action des administrations et d'une meilleure représentativité des fonctionnaires requérants. Le fonctionnement administratif des CAR chargées d'émettre un avis sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord, était confié depuis 1985 au ministre des rapatriés. Or, ce ministère ne dispose que de moyens très limités et de compétences techniques exclusivement orientées vers l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation spécifique relative aux problèmes du rapatriement des Français d'outre-mer. Tel n'est pas l'objet des CAR qui ont à statuer sur des demandes de reconstitution de carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié à la Seconde Guerre mondiale. Cette situation avait conduit à un certain nombre de dysfonctionnements et de lenteurs dans l'instruction des dossiers. En revanche, il est apparu que le service des pensions de l'Etat relevant du ministère du budget possédait dans ce domaine une compétence technique incontestable qui devrait être de nature à faciliter et accélérer le traitement des dossiers présentés aux CAR. Cet aménagement a eu pour conséquence un accroissement du nombre des représentants de l'administration au sein des commissions pour tenir compte de la nécessité de faire siéger des représentants du ministère du budget. En ce qui concerne par ailleurs la représentation des administrés, le rôle des associations d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale est confirmé puisqu'elles auront un représentant. Toutefois, s'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il a paru opportun d'élargir cette représentation y faisant figurer les sept organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives comme cela avait été demandé par les intéressés. Enfin, bien entendu, la parité qui est de règle pour ce type de commissions administratives a été respectée. Ainsi recomposées les CAR seront opérationnelles dans les prochaines années. Leur nouvelle organisation devrait permettre un règlement accéléré des dossiers des anciens combattants sur la situation desquels le Gouvernement souhaite mettre l'accent.
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