Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Montpellier. Après une période de graves difficultés, le CRTS a mis en place un plan de restructuration après avoir obtenu de ses principaux créanciers un report de leurs échéances. Le programme d'assainissement financier prévoit la mise en place d'un prêt à moyen terme de 15 MF garanti à 75 p. 100 par les collectivités. Néanmoins, l'organisme bancaire souhaite pour débloquer les crédits que l'Etat garantisse, de manière durable, les engagements pris par le Laboratoire français du fractionnement à l'égard du CRTS. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/03/1995
Réponse. - La situation financière du centre régional de transfusion sanguine de Montpellier fait l'objet de la préoccupation constante des pouvoirs publics. Sous l'égide de la DRASS du Languedoc-Roussillon, un plan de restructuration a été défini et mis en oeuvre grâce à la mobilisation de financements publics. Ces moyens ont permis notamment de rechercher dans les structures sanitaires et médico-sociales de la région le reclassement des salariés du centre dont les postes ont été supprimés. En outre, sous réserve des engagements des collectivités locales qui se sont portées garantes pour l'obtention d'un prêt à moyen terme de 15 millions de francs par la caisse régionale d'épargne, les mesures nécessaires seront prises afin de permettre au CRTS, au cas de défaillance de sa part, d'honorer ses engagements auprès de ladite caisse, dans la limite d'un montant de 4 millions de francs et pendant la durée de l'engagement du LFFB envers ce centre. Enfin, l'Agence française du sang a prévu dans son budget une subvention exceptionnelle qui pourra être versée dès la présentation d'un plan financier à moyen terme qui est en cours d'élaboration. De plus, il va de soi que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, groupement d'intérêt public dans lequel l'Etat est majoritaire, honorera ses engagements conventionnels dans le cadre des activités redéfinies lors de l'adhésion du CRTS au laboratoire.
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