Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 29/09/1994
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la déception ressentie par les instances dirigeantes de la fédération de la mutualité combattante devant la trop faible augmentation (de 6 400 à 6 600 francs) du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. Cette retraite répond à une volonté nationale de réparation qui doit se perpétuer. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir ce relèvement dans le projet de loi de finances pour 1995.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les préoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relèvements, en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs, à compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une actualisation de la rente.
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