Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 29/09/1994
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la prorogation des concessions tarifaires spéciales accordées par l'Union européenne d'Amérique centrale dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG)). Ce régime qui fut institué en 1991 afin de les aider dans leur lutte contre la production et le trafic de drogue a permis à presque tous les produits agro-industriels centraméricains de s'introduire sur le marché communautaire sans tarif douanier. Si cette mesure fut sans conséquence majeure pour l'agriculture des différents pays européens, il n'en fut pas de même pour l'économie des départements français d'Amérique (DFA) dont les produits agricoles et de la pêche sont le plus souvent concurrents de ceux produits par les pays du Pacte Andin et de la Caraïbe. Si ces concessions tarifaires devraient être renouvelées sans tenir compte des intérêts des DFA, le risque de destruction de leur économie augmenterait considérablement et les cultures telles que celles du melon qui se développe notamment à la Martinique et à la Guadeloupe devraient être abandonnées. Dans ces conditions, sachant que la révision annuelle du SPG doit s'engager dans les mois qui viennent, il lui demande de veiller à ce que ces concessions tarifaires soient reconduites dans les mêmes termes.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 17/11/1994
Réponse. - Lors des discussions relatives à la définition du nouveau système décennal de préférences généralisées (SPG), la Commission a proposé que les régimes spéciaux accordés aux pays du Pacte andin et aux pays centraméricains (" SPG drogue "), qui arrivent à échéance au 31 décembre 1994, soient prorogés et étendus au Venezuela. La France, qui ne s'oppose pas à cette proposition, a souhaité toutefois fonder son acceptation sur une analyse des effets des régimes en vigueur tant sur la lutte contre la drogue dans les pays concernés que sur les économies des pays de la Communauté. Les services de la Commission devraient soumettre prochainement aux Etats membres un rapport sur ces questions. La France se réserve la possibilité, au vu des résultats, de proposer les ajustements nécessaires à la prise en compte des intérêts légitimes nationaux et en particulier de ceux de nos départements d'Amérique. Elle a d'ores et déjà attiré l'attention de ses partenaires sur la sensibilité de certains secteurs.
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