Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 29/09/1994
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité dans les établissements scolaires de la Martinique. Il tient à rappeler que, lors du transfert de compétences, l'Etat a légué un patrimoine scolaire vétuste et dégradé sans véritable compensation financière. Malgré les efforts importants consentis par le conseil général pour les collèges et le conseil régional pour les lycées, les établissements scolaires n'offrent pas encore toutes les garanties de sécurité. En effet, il reste encore de nombreux bâtiments à structure bois qui sont sujets aux risques d'incendie et se révèlent donc extrêmement dangereux. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que le rapport de la commission Schleret a accordé aux problèmes de sécurité dans les établissements scolaires des DOM une place fort réduite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour aider les collectivités territoriales d'outre-mer à faire face à leurs obligations tant en matière de sécurité des bâtiments existants que de construction d'établissements nouveaux. Il aimerait également qu'il lui fasse connaître les mesures qu'il envisage d'adopter pour renforcer les moyens financiers des communes de ce département eu égard à leurs obligations scolaires. Les besoins scolaires croissants ainsi que l'entretien des écoles maternelles appellent des subventions plus conséquentes que celles qui aujourd'hui sont accordées aux mairies, le maintien du patrimoine immobilier d'une classe de maternelle représentant pour chaque commune au moins un million de francs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/12/1994
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1986, les régions et les départements sont compétents pour assurer notamment la construction, la reconstruction et les grosses réparations respectivement des lycées et collèges. En vertu des dispositions de l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, ce transfert s'est accompagné de l'attribution par l'Etat des ressources équivalentes aux crédits qu'il consacrait à ces compétences à la date du transfert. Ces crédits ont été regroupés dans la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et dans la dotation régionale d'équipement scolaire pour les lycées (DRES). En 1994, le département de la Martinique a reçu 37,12 MF au titre de la DDEC et la région Martinique 73,02 MF au titre de la DRES. S'agissant des écoles, la loi du 7 janvier 1983 susvisée a substitué aux subventions d'équipement spécifiques jusqu'alors allouées par un certain nombre de départements ministériels, la dotation globale d'équipement des communes et des départements répartie par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, il convient de rappeler, que, outre la DRES, les régions ont bénéficié en 1988 et 1989 d'une aide exceptionnelle de 1,2 milliard de francs dont 7,4 milliards pour la Martinique et en 1991 et 1992 du fonds de rénovation des lycées doté de 2 milliards de crédits budgétaires et de 2 milliards de prêts à taux privilégié dont 13,86 MF de crédits et 14,59 MF de prêts étaient destinés à la Martinique. Enfin, pour assurer dans les conditions les plus satisfaisantes la sécurité dans les établissements scolaires, le Gouvernement a décidé un plan d'ensemble afin d'aider les collectivités locales à financer les travaux de sécurité indispensables. Ce plan, qui s'adresse aux régions, départements et communes comprend, d'une part, une enveloppe de prêts bancaires d'un montant de 12 milliards de francs en faveur des lycées et collèges et, d'autre part, 2,5 milliards de francs de crédits budgétaires en faveur des établissements d'enseignement élémentaire du premier degré à raison de 500 millions par an. Une première enveloppe de 4 milliards de F de prêts a été ventilée entre les collectivités régionales et départementales concernées par des travaux dans les établissements à ossature métallique ; à ce titre, la région et le département de la Martinique bénéficient respectivement d'un prêt de 2 938 115 F et de 450 377 F. En outre, le Premier ministre a décidé d'augmenter l'enveloppe de prêts bonifiés pour les collectivités territoriales d'outre-mer et d'en assouplir les critères d'attribution pour tenir compte de la situation patrimoniale des établissements scolaires dans ces collectivités. S'agissant des écoles, la circulaire interministérielle du 20 juillet 1994 précise les modalités de répartition de la tranche 1994 du plan quinquennal de subventions. Une première enveloppe de 200 MF a d'ores et déjà été déléguée afin d'aider les communes à financer les travaux de toute première urgence. A ce titre, les communes du département de la Martinique bénéficient de 1 759 042 F de crédits. Si l'enseignement pré-élémentaire n'est pas concerné par les dispositions de la circulaire précitée du 20 juillet 1994, le ministre de l'éducation nationale a néanmoins demandé au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire que les 300 MF restant sur l'enveloppe 1994 puissent également financer les travaux de sécurité dans les écoles maternelles.
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