Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre du budget à propos des réductions de retraite opérées par l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) sur les allocations servies aux retraités et veuves d'employés, techniciens et agents de maîtrise du groupe des mines métalliques et diverses, depuis de 1er janvier 1993. S'il est vrai que le nombre de mineurs ne cesse de diminuer, les salariés et retraités de cette profession n'en portent aucune responsabilité : il s'agit de choix opérés à l'échelle nationale et voulue par les pouvoirs publics. Il est donc légitime que s'exerce une solidarité de tous au profit des retraités mineurs injustement pénalisés après toute une vie consacrée à bâtir l'indépendance énergétique de la France. Il demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation intolérable.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - Afin d'éviter une nouvelle baisse des prestations servies aux mineurs par l'union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), consécutive à la décision des employeurs de refuser toute augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 1993, le Gouvernement a négocié un accord avec les principales entreprises du secteur pour assurer le financement du régime de raccordement (versement des prestations des régimes complémentaires avant soixante ans). Les indemnités de raccordement ont donc pu être versées cette année sans diminution. Par ailleurs, le Gouvernement étudie, en liaison avec la fédération des minerais et métaux, la possibilité d'éviter toute nouvelle baisse des prestations " services militaires - services ouvriers " (SMSO).
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