Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 22/09/1994
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la suppression de l'avant-projet de loi relatif à l'organisation territoriale des services d'incendie et de secours médical d'un article officialisant le service de santé et secours médical et lui donnant un véritable statut professionnel. Il lui rappelle que la nature de la mission de secours d'urgence aux personnes en détresse et aux blessés rend nécessaire une professionnalisation des personnels de santé. Il lui demande les motifs qui ont justifié la disparition des dispositions relatives au service de santé de l'avant-projet de loi d'organisation des services d'incendie et de secours médical.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/11/1994
Réponse. - Les mesures relatives au service de santé et de secours médical prévues dans le projet de loi mentionné par l'honorable parlementaire faisaient notamment problème quant à la cohérence du dispositif de réponse à l'urgence médicale. Ces dispositions ont fait l'objet de discussions avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; les questions qui se posaient ont été clarifiées. Cependant, le service de santé et de secours médical des services d'incendie, défini dans sa composition et ses missions par le décret 88-623 du 6 mai 1988 n'est pas remis en question, pas plus que la compétence et le dévouement de ses membres, en effet volontaires, comme d'ailleurs la plupart des sapeurs-pompiers. Le développement d'un système cohérent et intégré de réponse à l'urgence repose sur un partenariat étroit des établissements de santé, des praticiens libéraux ou encore des entreprises de transport sanitaire, et bien évidemment des services d'incendie et de leur service de santé et de secours médical. Ce partenariat, et lui seul, est facteur d'une utilisation rationnelle des moyens existants, induisant un moindre coût pour la collectivité. Il a inspiré, tant les dispositions légales et réglementaires prises pour organiser le dispositif d'aide médicale urgente, le dispositif de secours des services d'incendie et leur collaboration, que les directives données pour associer, dans le respect de leurs compétences propres, les différents intervenants dans la réponse à l'urgence. Faisant suite aux travaux de la commission nationale de restructuration des urgences, présidée par le professeur Steg, le professeur Barrier qui a été chargé d'une mission d'étude sur les urgences pré-hospitalières et la participation des praticiens libéraux, vient de rendre ses conclusions. Les suites qui y seront données prendront en compte, sans exclusive, l'ensemble des partenaires, dans le seul objectif d'assurer une bonne distribution de l'aide médicale urgente à la population.
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