Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 22/09/1994
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la revendication essentielle de l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE), à savoir l'inscription de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale au livre IV du code de la santé publique. A ce jour, cette profession ne bénéficie pas d'une réelle réglementation. Elle n'est régie que par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, qui ne prévoit pas les cas d'exercice illégal. Un texte de loi permettrait de préciser les cas d'exercice illégal, de cerner la démographie professionnelle et d'assurer une régulation de la profession. Cette demande, maintes fois réitérée ces dernières années et approuvée à l'unanimité par la commission des manipulateurs siégeant au Conseil supérieur des professions paramédicales, a reçu le soutien, lors d'une interview dans leur revue professionnelle Le Manipulateur, de M. le ministre délégué à la santé, ainsi que celui du Collège des enseignants de radiologie de France (CERF), lors des dernières assises de la radiologie publique à Rennes. Il lui demande s'il envisage de déposer un projet de loi répondant à cette attente au cours de la prochaine session d'automne.
- page 2283
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre délégué à la santé n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
- page 2845
Page mise à jour le