Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/09/1994
M. Claude Huriet s'étonne de n'avoir pas reçu à ce jour de réponse à sa question écrite no 6741 (J.O. Sénat, Débats parlementaires, questions, du 16 juin 1994). C'est pourquoi il attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés considérables induites par le décret no 94-120 du 4 février 1994 concernant l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine. En effet, ce décret précise en outre que les licences de remplacement qui ont été délivrées à des étudiants, qui ont achevé plus de trois ans, à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de 3e cycle de médecine, demeurent, à titre exceptionnel, valables jusqu'au 13 mai 1994 et qu'elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. Cette disposition a entraîné de graves conséquences. Il a été très difficile, dans ces conditions, d'assurer des remplaçants aux médecins au cours de l'été 1994. Il souligne que les demandes de remplacement ont été d'autant moins satisfaites pour l'été 1994 qu'elles étaient déjà supérieures aux offres avant la parution de ce décret. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation particulièrement dommageable tant pour les médecins et les étudiants en médecine que pour les patients.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/10/1994
Réponse. - Le décret no 94-120 du 4 février 1994 fixant les nouvelles conditions de niveau d'études pour l'exercice de la médecine par les étudiants a été modifié par le décret no 94-550 du 1er juillet 1994 paru au Journal officiel du 3 juillet 1994 qui introduit des dispositions dérogatoires. Ces dernières prévoient, d'une part, d'assouplir, pendant une période transitoire, les exigences de formation pour effectuer des remplacements en médecine générale et, d'autre part, de permettre aux étudiants ayant terminé leur cursus des études médicales depuis plus de trois ans, mais qui n'ont pas encore soutenu leur thèse de docteur en médecine, d'effectuer des remplacements. Ces remplacements ne pourront s'effectuer au-delà du 4 janvier 1995.
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