Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/09/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les maires et en particulier les maires des communes rurales lors du scrutin concernant les élections européennes. De nombreux élus ont à nouveau protesté avec vigueur lors des élections de juin dernier. En effet, il souligne que la durée du scrutin ouvert sans interruption de 8 heures à 22 heures est trop importante et que ce dispositif ne semble pas correspondre aux habitudes électorales des Français. Il constate qu'aucune dérogation ne peut être apportée puisqu'il s'agit d'une disposition identique pour tous les partenaires européens. Cependant, un grand nombre d'élus souhaitent qu'une démarche soit entreprise auprès des instances européennes afin que l'heure de fermeture des bureaux de vote soit réexaminée et qu'elle soit adaptée aux habitudes propres à chaque pays de la Communauté. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, la suite qu'il entend donner à cette proposition et, d'autre part, s'il envisage une modification du code électoral pour les élections européennes qui permettrait aux communes de fermer aux heures applicables aux scrutins nationaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/10/1994
Réponse. - L'article 9, paragraphe 2, de l'Acte international du 20 septembre 1976, qui fonde l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, dispose que " les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat membre où les électeurs voteront les derniers ". Comme notre code électoral prescrit lui-même (article L. 65) que le dépouillement débute immédiatement après la côture du scrutin, il en découle que, dans notre pays, l'heure de cette clôture doit nécessairement coïncider avec celle où le scrutin est clos dans l'Etat de l'Union européenne où l'on vote le plus tard. Les bureaux de vote restant ouverts en Italie jusqu'à 22 heures, le dimanche où l'on vote en France, c'est à cette heure-là qu'ils peuvent être clos en France, comme cela a été le cas lors de toutes les élections européennes depuis 1979. Tels sont les fondements juridiques de la disposition du décret de convocation des électeurs qui prescrit la fermeture des bureaux de vote à 22 heures. La France ne pouvait s'affranchir de cette obligation sans violer les accords internationaux auquels elle a souscrit. Le Gouvernement n'en méconnaît pas les conséquences, notamment les sujétions qui en résultent pour les membres des bureaux de vote et pour les scrutateurs. Les autres pays membres de l'Union européenne s'en accommodent ; ceux qui votent en semaine, tout comme ceux qui clôturent le scrutin le dimanche avant 22 heures, ne commencent le dépouillement que le lundi matin, après avoir fait garder les urnes dans des conditions qui leur sont propres. Toujours est-il que, lors d'une réunion tenue à ce sujet à Palma de Majorque en janvier 1989, nos partenaires ont refusé d'admettre une interprétation des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de l'Acte international du 20 septembre 1976 selon laquelle le dépouillement effectif pourrait commencer avant l'heure de clôture du scrutin dans l'Etat où l'on vote le plus tard, pourvu qu'aucun résultat ne soit publié avant cette échéance. L'honorable parlementaire notera en outre que, même si, en France, l'heure de clôture du scrutin pouvait, exceptionnellement pour l'élection européenne, être antérieure à celle du début du dépouillement, seuls les présidents et les membres des bureaux de vote pourraient être chargés de la garde des urnes jusqu'à 22 heures, puisqu'il n'existe pas, au niveau communal, d'autre organe que le bureau de vote présentant par sa composition, des garanties suffisantes pour écarter les risques de fraudes et de manipulations durant la période " intermédiaire ". Dès lors que les membres des bureaux de vote resteraient " mobilisés " jusqu'à 22 heures, on ne voit pas pourquoi ils ne seraient pas habilités à recueillir les suffrages des électeurs jusqu'à l'heure du dépouillement. Dans ces conditions, le dispositif en vigueur lors des précédentes élections européennes ne pouvait être que reconduit en 1994. Pour l'avenir, et faute d'une révision des dispositions précitées de l'Acte international du 20 septembre 1976, à laquelle les autres Etats de l'Union sont opposés, la seule issue envisageable serait de convaincre l'Italie de fermer ses bureaux de vote plus tôt, puisque c'est uniquement l'heure choisie par cet Etat qui retarde leur clôture en France, mais nos voisins semblent peu enclins à modifier sur ce point des usages auxquels ils parraissent attachés
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