Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/09/1994
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au projet de baisse de la contribution des entreprises à l'effort de construction, le 1 p. 100 logement, afin de combler le déficit du Fonds national d'aide au logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet, chaque année, 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au F.N.A.L. d'un montant maximum de 1 milliard de francs, dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.
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