Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/09/1994
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 52-12 du code électoral qui fait obligation aux candidats de présenter dans les deux mois après l'élection leur compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Lors des prochaines élections municipales, qui auront lieu en juin 1995, la période de deux mois impartie aux candidats pour présenter leur compte de campagne se situe durant la période estivale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position et les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement afin d'allonger ce délai et aussi éviter tout risque de manque d'information pour les candidats.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/10/1994
Réponse. - Comme l'indique lui-même l'auteur de la question, le délai dans lequel les candidats astreints à l'établissement d'un compte de campagne doivent déposer ledit compte (le dépôt s'effectue à la préfecture, et non auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques comme semble le croire l'honorable parlementaire) est fixé par l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire par une disposition législative à laquelle le Gouvernement ne saurait donc déroger. La date du prochain renouvellement général des conseils municipaux ne paraît pas devoir être source de difficultés particulières, puisqu'une situation identique s'est déjà rencontrée à l'occasion des élections législatives de 1988 et de l'élection européenne de 1994, toutes consultations qui se sont déroulées au mois de juin. Au demeurant, il est conforme à l'intérêt général que les contentieux consécutifs à un scrutin soient réglés dans les meilleurs délais possibles et une prolongation du délai de dépôt des comptes aurait pour effet direct de retarder d'autant l'apurement des contentieux.
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