Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 22/09/1994
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les obligations qui pèsent sur une collectivité lorsqu'un de ses agents en arrêt maladie donne sa démission. L'on sait, en vertu des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, que le droit aux prestations des assurances maladie, maternité et décès est maintenu pendant un an. Cependant, lorsque l'affection dont souffre l'agent relève de la longue durée au regard du code de la sécurité sociale, la collectivité est-elle tenue d'indemniser l'agent démissionnaire au-delà des douze mois de prestations en espèces déjà maintenus ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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