Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 22/09/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le rapport qui lui a récemment été remis par l'inspection général de l'équipement, relatif au risque pollution. Ce rapport propose en particulier une exonération de la taxe de 9 p. 100 sur les conventions d'assurances en matière de risque pollution, afin de donner une plus grande impulsion aux " solutions assurance ". La décision des assureurs d'exclure les risques de pollution de leurs garanties responsabilités civiles depuis le 1er janvier dernier incite en effet à rechercher des solutions nouvelles et à renforcer le rôle de ceux-ci dans la prévention des risques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 15/12/1994
Réponse. - A la demande du ministre de l'environnement, M. Fortin, inspecteur général de l'équipement, a remis en mai dernier un rapport intitulé " L'apport de l'assurance à la prévention et à la réparation des atteintes portées à l'environnement ". Diverses propositions concluent ce travail ; la possibilité d'exonérer de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats couvrant le risque d'atteinte à l'environnement n'est qu'une proposition parmi d'autres. Le ministère de l'environnement examine actuellement avec les autres départements ministériels concernés les différentes propositions du rapport de M. Fortin et les diverses voies étudiées visant à l'amélioration du système de réparation des victimes (personnes, biens et environnement " inapproprié ") en cas de pollutions.
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