Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 22/09/1994
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des formateurs contractuels de centres de formation professionnelle pour adultes (CFPPA) et de centres de formation d'apprentis (CFA) agricoles, recrutés avant le 11 juin 1993. Ceux-ci sont titularisables, mais l'examen des projets de décret en séance du comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 9 juillet 1993 et la lecture des textes par les ministères du budget et de la fonction publique suscitent quelques inquiétudes chez cette catégorie d'enseignants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre la titularisation de ces personnels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Les agents contractuels des CFA et CFPPA recrutés avant le 14 juin 1993 sur le budget des centres vont être titularisés en application des dispositions de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ayant connu des retards et des blocages dans sa mise en oeuvre, ce dossier, relancé par les services dans le cadre du projet de modernisation de l'appareil public de formation professionnelle continue et d'apprentissage, a permis, par une enquête de réactualisation, de recenser 510 agents remplissant les conditions requises. Un groupe de travail relatif aux conditions d'application de cette mesure sera prochainement mis en place. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe étudiera les possibilités de mise en place d'un cadre d'emploi pour les personnels contractuels des centres qui n'ont pas vocation à être titularisés.
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