Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 22/09/1994
M. Paul Caron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser les perspectives de mise en discussion au Parlement du projet de loi instituant diverses mesures de lutte contre la concurrence déloyale. Celui-ci comporte, en effet, un certain nombre de dispositions visant à instaurer une plus grande loyauté des pratiques commerciales qui permettraient de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale dont souffrent notamment les professions d'hôteliers, cafetiers et restaurateurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/10/1994
Réponse. - Les activités dites " paracommerciales " posent effectivement un problème sérieux à l'économie touristique, en particulier par rapport à l'hôtellerie-restauration traditionnelle. Le paracommercialisme n'est pas un phénomène nouveau, mais la crise économique et les mutations de la demande touristique ont provoqué une intensification du phénomène. Il est d'ailleurs important de souligner que, s'il a des aspects préoccupants pour les professionnels du tourisme ou pour les consommateurs eux-mêmes, il est aussi la conséquence de la formidable attractivité de notre pays sur le plan touristique. Dès son entrée en fonction, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a indiqué que l'ampleur du phénomène nécessitait une action résolue. Toutefois, cette question devait être traitée avec prudence, en recherchant systématiquement des solutions à la fois locales et consensuelles. C'est dans cette perspective, qu'a été confiée à M. Radelet, inspecteur général du tourisme, une mission qui a été conduite dès l'été 1993. Cette mission s'est conclue à la fin de l'année 1993 par la remise d'un rapport " paracommercialisme et tourisme rural ". Ce rapport a, du reste, été très favorablement accueilli, tant par les professionnels que par les élus locaux ou les associations. Afin de passer rapidement à la phase de mise en oeuvre, un certain nombre d'expériences pilotes ont été conduites sous l'autorité des préfets dans six départements : Cher, Côtes-d'Armor, Dordogne, Lot-et-Garonne, Morbihan, Savoie. Les premières conclusions de ces expériences sont extrêmement riches, et donneront lieu, dans le courant de l'automne, à l'élaboration d'un " plan type départemental de résorption du paracommercialisme ". S'agissant du projet de loi instituant diverses mesures de lutte contre la concurrence déloyale évoqué par l'honorable parlementaire, ce texte qui touche de nombreux secteurs d'activité relève de la compétence de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, auquel il a été demandé de veiller à ce que les questions relevant des activités touristiques soient prises en compte dans l'élaboration du projet de loi.
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