Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 22/09/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le manque de clarté des factures EDF-GDF. Les abonnés se voient imputer des sommes aux montants divers mais toujours élevés pour " frais occasionnels ". Elles sont prélevées deux fois sur la facture groupée EDF-GDF. Il lui demande de bien vouloir lui fournir le détail de ces prestations. Il souhaiterait également connaître la raison pour laquelle les agents chargés de contrôler les compteurs sont systématiquement dépêchés en juillet et en août pour remplir cette mission ; les abonnés étant, en règle générale, absents à cette époque. En conséquence, ces mêmes abonnés reçoivent un courrier leur fixant un nouveau rendez-vous. Ce déplacement est facturé 52 francs sans qu'ils en soient avertis au préalable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1994
Réponse. - La structure commune EDF-GDF services facture effectivement aux abonnés le coût de certaines prestations et interventions occasionnelles réalisées dans le cadre de la fourniture d'électricité et de gaz. Ces frais sont demandés dans des circonstances bien définies. Leur intitulé sur la facture et la nature des services correspondants sont les suivants : accès à l'énergie : mise en service de l'installation ; service au client : contrôle d'appareil de comptage lorsque ce contrôle est fait à la demande de l'abonné et que l'appareil est reconnu exact ; remplacement d'un appareil de comptage détérioré par l'abonné ; vérification de l'installation intérieure à la demande de l'abonné ; défaut de règlement : factures impayées ou payées hors délai ; déplacement particulier : absence à un rendez-vous convenu avec EDF-GDF services ; déplacement particulier pour relever le compteur non accessible en l'absence de l'abonné. EDF-GDF services relève les compteurs deux fois par an. Compte tenu du nombre d'abonnés, on peut estimer que le nombre de relevés est de soixante millions par an. L'exécution efficace de sa mission et la bonne gestion des effectifs imposent à EDF-GDF services de répartir le relevé des compteurs de façon régulière sur l'ensemble de l'année. Cette manière de procéder répond également à un souci de saine gestion de la trésorerie. Dans ce cadre, EDF-GDF services effectue des relevés en juillet et août, comme pendant les autres mois. Il s'attache cependant, au cours de ces deux mois, à relever les compteurs dans les localités touristiques. C'est, en effet, à ce moment de l'année que le relevé peut y être effectué avec la plus grande efficacité, car les locaux d'habitation des abonnés sont généralement occupés. Les conditions dans lesquelles EDF-GDF services facture l'ensemble de ses fournitures et prestations font l'objet d'une surveillance particulièrement attentive qui permet, en cas d'anomalie, de demander à l'établissement public de procéder à une régularisation de la situation.
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