Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 15/09/1994
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les propositions de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais pour la mise en place du nouveau schéma régional d'organisation sanitaire relative à la fermeture ou à la reconversion de 1 492 lits d'hôpital. Ces fermetures concerneraient 8 p. 100 des lits effectivement installés au 1er juin 1994, et parmi eux 515 lits de médecine, relevant essentiellement du secteur public, dont le rôle social est notoire dans une région qui cumule un grand nombre de handicaps en matière de santé publique. En effet, l'excédent en lits de court séjour y est le plus faible de toute la métropole. La décision du Gouvernement de reconvertir ou fermer 22 000 lits au plan national laissera persister cette inégalité de traitement dont le Nord - Pas-de-Calais est victime. De fait, réduire de 1492 le nombre de lits d'hôpital serait porter une nouvelle atteinte à l'économie régionale qui supporte déjà un manque de 1 milliard 600 millions de francs de dotation globale hospitalière par rapport à la moyenne nationale, ceci se traduisant par d'importants déficits en matière d'emplois hospitaliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir, dans un souci de justice tendant vers l'aplanissement des disparités régionales, abroger la décision de suppression de lits d'hôpital dans la région Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/01/1995
Réponse. - La loi hospitalière du 31 juillet 1991 a lancé une réforme qui s'appuie sur une conception rénovée de la planification, fondée sur la carte sanitaire qui détermine la nature et l'importance des installations et activités de soins et sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) qui précisent la répartition géographique des installations et activités, en vue d'assurer la satisfaction optimale des soins. L'objectif poursuivi est de constituer une mise en réseau gradué et coordonné des divers hôpitaux, cliniques et professionnel, afin de doter chacun de missions qui ne soient plus concurrentes mais complémentaires. Cette organisation doit permettre de renforcer la qualité et surtout la sécurité des soins, répondant ainsi à l'exigence croissante exprimée à cet égard par la population. Dans chacune des régions, l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire est arrivée, ou arrive, à son terme. Le SROS du Nord - Pas-de-Calais a été signé le 4 octobre dernier. Ces schémas ont été élaborés à partir d'études et de réflexions associant les parties intéressées, qu'il s'agisse des représentants des établissements et de leurs organisations professionnelles, des différentes catégories de personnels médicaux et non médicaux, des responsables des collectivités locales et de ceux des organismes d'assurance maladie. A l'occasion de cette procédure, il a été réalisé un bilan des installations sanitaires autorisées, ainsi qu'une évaluation de leur activité réelle. L'objectif prioritaire reste, à présent, la rationalisation de la répartition des plateaux techniques hospitaliers les plus conséquents afin de rechercher une meilleure qualité des soins et de sécurité pour les malades et d'améliorer l'allocation des ressources de l'assurance maladie affectée au secteur public hospitalier. Ce mouvement doit toutefois s'accompagner d'un maintien, voire d'un développement sur des sites de proximité immédiate, à savoir dans certaines localités desservant les zones rurales ou faiblement urbanisées, des soins hospitaliers de premier secours ou de surveillance et de suite répondant aux besoins les plus courants et fréquents de la population environnante. Déjà, depuis 1992, des instructions ont été diffusées aux services déconcentrés de l'Etat, ainsi qu'aux hôpitaux publics, les invitant à adapter, en tant que de besoin, leurs capacités, notamment en hospitalisation à temps complet, en faisant coïncider lits autorisés et lits installés et en réduisant l'écart entre lits installés et lits occupés. Cette démarche tend à permettre, outre une évidente amélioration de la gestion et de la sécurité, la mise en oeuvre sans retard, sur des bases saines, des " projets d'établissement " et des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
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