Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 15/09/1994
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes économiques, sociales, fiscales et de formation de plus en plus lourdes qui fragilisent les entreprises de travaux agricoles et qui mettent en péril à terme l'agriculture et la ruralité. Afin de garantir leur avenir, il demande que des mesures équitables d'accompagnement leur permettant de s'adapter à la nouvelle politique agricole commune (PAC) soient prises notamment concernant : l'aide à la restructuration, l'égalité de traitement en matière de charges fiscales et sociales, le réaménagement de la taxe professionnelle, le déplafonnement du CA pour les plus-values, et en maintenant une concurrence loyale entre les différentes structures existantes dans ce domaine. En conséquence, il lui serait reconnaissant de bien vouloir faire connaître les réflexions et positions du Gouvernement face à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - L'activité agricole devrait être soutenue par la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs, le désendettement, l'abaissement de certaines charges ainsi que par l'application du fonds de gestion de l'espace rural. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) vont bénéficier de ce nouveau contexte. Il importe donc que pour ces nouveaux secteurs d'activités, comme ceux plus traditionnels de ces entreprises, les conditions d'une saine concurrence soient préservées entre les divers prestataires de services. Par ailleurs, aux termes de la loi de finances pour 1994, ces entreprises bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers dès lors que leur chiffre d'affaires est inférieur à un million de francs.
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