Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 15/09/1994
M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le mécontentement qui règne au sein des membres du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, en raison du retard pris dans la promulgation des décrets les concernant et dont le contenu a été largement négocié entre la direction de la sécurité civile et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français. Il s'agit de deux décrets visant à la reconnaissance du service de santé et de secours médical et destinés à remplacer le chapitre IV du décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Ils permettent de mieux prendre en compte les problèmes des officiers volontaires dont l'action est particulièrement rapide et efficace, de recruter le personnel paramédical nécessaire dans ce type d'activité et de professionnaliser l'encadrement afin de garantir l'avenir des secours d'urgence. Ils comprennent également des dispositions statutaires relatives à ce personnel. Eu égard à la qualité du service rendu à la collectivité par ce service public de proximité devenu absolument indispensable, il lui demande quelles raisons empêchent la promulgation de ces deux décrets, et quelles mesures il compte prendre pour lever ces obstacles et donner rapidement satisfaction aux sapeurs-pompiers en général et à ceux membres du service de santé et de secours médical en particulier.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/10/1994
Réponse. - La prochaine réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours, dont le Parlement aura à débattre au cours de la session d'automne, entraînera, lorsqu'elle aura été votée, la nécessaire mise à jour du décret no 88-623 du 6 mai 1988, principal texte réglementaire applicable aux services de santé et de secours médical. Le nouveau décret devra, comme le texte actuel, arrêter une organisation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, partie intégrante des services d'incendie et de secours. Sur ce point, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, proposera aux autres ministres cosignataires des améliorations qui s'appuieront sur les réflexions d'un groupe de travail animé par la direction de la sécurité civile et qui réunit, notamment, des représentants des personnels de santé concernés. Ce nouveau texte actualisera les missions de service de santé et de secours médical, dans le respect des principes et compétences posés par les lois du 6 janvier 1986, relative à l'aide médicale d'urgence, du 22 juillet 1987, relative à la sécurité civile, et par le projet de loi sur les services d'incendie et de secours. Il s'attachera à régler la situation des milliers de médecins volontaires qui forment et continueront de former l'ossature du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Il reste que la réflexion menée dans le cadre du groupe de travail a mis en lumière la nécessité de disposer de médecins exerçant leurs fonctions à plein temps dans certains services départementaux d'incendie et de secours. Contrairement à certaines affirmations, le statut à donner à ces médecins n'est pas encore déterminé. Le Gouvernement a décidé la préparation d'un projet de décret permettant, dans des conditions moins restrictives qu'actuellement, l'emploi de médecins lorsque, notamment, l'importance des missions ou des effectifs de sapeurs-pompiers le justifie. Ce projet de décret sera élaboré parallèlement aux travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
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