Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 15/09/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt qu'il y aurait, selon les organisations professionnelles, à inclure les vignes à vin et les vergers de pommes, poires, pêches, dans les productions végétales aidées au titre de la montagne sèche. Cette mesure permettrait de compenser un peu le lourd handicap de ces régions où la productivité est forcément moins forte et où il est vital de protéger un environnement sensible ; d'autant que, selon les responsables professionnels, ce type de décision dépend uniquement d'une décision des pouvoirs publics français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - Outre les indemnités compensatoires de handicaps naturels destinées aux éleveurs d'ovins, bovins, caprins et équins, existe également une aide végétale réservée aux exploitants des zones de montagne sèche et d'outre-mer. Si la réglementation européenne donne la liste des cultures éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels, chaque Etat membre choisit parmi cette liste les cultures qui bénéficient effectivement de la mesure. Dans le cadre de la mise en place de ces aides, priorité a été donnée aux productions végétales qui ne bénéficient pas d'une organisation commune de marché : lavande et autres plantes aromatiques, plantes médicinales, etc. La vigne à vin, qui fait l'objet de mesures spécifiques, n'a pas été retenue. Ont de même été écartés les vergers de pommes, poires et pêches.
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