Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/09/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme du marché viti-vinicole (OCM). Il souligne l'inquiétude exprimée par la profession face à l'application d'une politique des quotas incapable de réguler durablement une production viticole. Il lui rappelle les dangers de la manipulation des règles techniques qui aboutit à l'augmentation des coûts de production. Seul, un renforcement du rôle des syndicats professionnels et de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) permettra d'assurer la promotion et la compétitivité des produits. Les pratiques oenologiques doivent être maintenues selon les pratiques loyales et constantes fixées dans les décrets dans diverses appellations ; selon la profession, toute modification des normes d'enrichissement ainsi que l'utilisation des moûts concentrés rectifiés sont à exclure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter à la profession viti-vinicole des précisions quant à la réforme de l'organisation commune des marchés vinicoles.
- page 2238
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - Conscient du rôle fondamental que joue la viticulture française tant sur le plan économique que sur celui de l'aménagement du territoire, le Gouvernement ne pourra souscrire qu'à un projet de réforme de l'OCM qui vise à équilibrer durablement le marché communautaire du vin et à renforcer la capacité exportatrice de la France et de l'Union européenne. Fort d'une position commune exprimée par les professionnels ainsi que par l'Assemblée nationale et le Sénat le 29 juin 1995, le Gouvernement continuera de défendre à Bruxelles une nouvelle OCM du vin en rupture totale avec l'actuelle OCM : responsabilisation de chacun des Etats producteurs vis-à-vis de leurs excédents, subsidiarité dans les mécanismes de gestion et adaptation régionale des mesures structurelles. Il convient en effet de prévoir dans la future OCM un mécanisme dissuasif de distillation des excédents mais surtout d'offrir aux viticulteurs de chaque région viticole, en tenant compte de ses spécificités, les moyens de s'adapter en quantité et en qualité à la demande tout en améliorant la compétitivité des exploitations et des structures de vinification. Si l'aboutissement de la réforme de l'OCM du vin doit encore nécessiter d'importantes négociations communautaires, la France insistera dans les mois à venir pour que la viticulture communautaire soit dotée d'une politique structurelle compatible avec ses besoins dans un contexte où la concurrence internationale est de plus en plus vive et où la demande des consommateurs est de plus en plus exigeante. Il convient à cet égard que le plus rapidement possible soit restauré un dispositif communautaire d'aide au réencépagement, soit repensé l'actuel dispositif d'aide à l'arrachage des vignes qui arrive à échéance le 31 août 1996 et que soient réexaminées les modalités de gestion et d'attribution des droits de plantation, notamment pour permettre d'améliorer les conditions d'installation des jeunes viticulteurs.
- page 799
Page mise à jour le