Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/09/1994
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le rôle essentiel de la participation des employeurs à l'effort de construction, appelée couramment le 1 p. 100 logement. Cette contribution des entreprises au logement de leurs salariés est indispensable au plan de relance de notre économie ; il s'agit, en effet, d'une masse financière supérieure à 13 milliards de francs bénéficiant à 165 000 logements sociaux. En outre, par le biais du Fonds national d'aide au logement, le 1 p. 100 logement soutient de manière substantielle la politique de l'Etat pour le financement des aides à la personne. Enfin, c'est un réseau de plusieurs milliers de salariés sur l'ensemble de notre territoire pour accueillir, conseiller et assister 11 millions d'assujettis. Face aux risques de nouvelles réductions du taux de participation des employeurs dans le cadre de la préparation du budget 1995, il lui demande instamment de tout mettre en oeuvre pour maintenir les moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission économique et sociale du 1 p. 100 logement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le système du 1 p. 100 logement continuera en 1995 à fonctionner suivant les règles actuellement en vigueur. Une contribution d'un milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le Fonds national d'aide au logement mais cette opération ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixé à 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalités seront fixées par une convention avec l'Etat, représentera un effort de solidarité afin de financer l'aide au logement des ménages à revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises.
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