Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/09/1994
M. Philippe Richert demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales s'il ne doit pas être envisagé la mise en place d'une procédure de prospective budgétaire pour les différentes collectivités territoriales. En effet, si les textes posent l'obligation d'un débat d'orientation budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, rien n'est spécifiquement prévu pour une programmation des dépenses, et notamment des dépenses d'investissement, au-delà de la seule perspective budgétaire annuelle. Or, il est évident qu'une politique financière ne peut pas se limiter au strict cadre budgétaire annuel mais doit prendre en considération le moyen terme, c'est-à-dire une durée de l'ordre de quatre à cinq ans. Cette innovation aurait le mérite de constituer, pour les décideurs locaux, l'instrument d'une définition des priorités, d'une planification des objectifs et d'une rationalisation des choix budgétaires. Il est donc demandé au Gouvernement s'il compte proposer une réforme en ce sens.
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La question est caduque
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