Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 15/09/1994
M. Pierre Schiélé appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les projets actuels de réforme de l'APL. Selon ses informations, cette réforme porterait notamment sur la non-prise en charge du premier mois de loyer concernant les familles qui ne bénéficient pas, avant leur entrée dans les lieux, d'une aide au logement (comme cela est déjà pratiqué pour l'allocation logement). Cette mesure éventuelle pénaliserait gravement les familles en situation de non logement, en hébergement ou issues de l'habitat insalubre, c'est-à-dire les familles les plus défavorisées. Or, l'accès au logement nécessite déjà le versement du dépôt de garantie, l'ouverture des compteurs, les dépenses de déménagement et d'installation. Si, à cela, s'ajoutait la non-prise en charge du premier mois de loyer, l'accès des familles défavorisées à un logement décent serait particulièrement remis en cause. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard, soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la réinsertion sociale des familles en difficulté.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1995, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement prévoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) en prévoyant que celle-ci sera versée à compter du mois suivant celui de l'entrée dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne bénéficiant pas avant l'entrée dans les lieux d'une aide au logement, et qui est déjà appliquée en allocation de logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS), est proposée dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficultés grâce à l'octroi de prêts ou de subventions destinés à couvrir les dépenses d'installation.
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